CONDITIONS GENERALES | AFFILIATION

Article 1 - DEFINITIONS

Dans le cadre du présent Contrat, les expressions suivantes auront la signification ci-après spécifiée :

1.1. Contrat d’affiliation : désigne les Conditions Générales qui régissent le programme d’affiliation, ainsi que les éventuels avenants aux Conditions Générales ;

1.2. Ce Contrat/ces Conditions Générales : ce présent Contrat ;

1.3. Entreprise/Ladbrokes/Nous/Notre : désigne S.A. DERBY, une société constituée et existant selon le droit belge, dont le siège social est situé Chaussée de Wavre, n° 1100 bte 3, 1160 BRUSSELS (AUDERGHEM), Belgique, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0407.042.484;

1.4. Contenu de l’Entreprise : désigne la promotion des produits de l’Entreprise et le contenu associé (modifié de temps à autre et qui fait partie de l’Entreprise) ;

1.5.Manager d’affiliation/de votre affiliation : désigne la personne de contact chargée de fournir les Liens, négocier les structures de commission et répondre aux quelconques problèmes qui pourraient être rencontrés au cours de la relation d’affiliation ;

1.6. Vous/votre/l’affilié/les affiliés/affiliation : désigne la ou les affiliations, l’affilié, personnes physiques ou en société ainsi que ses filiales, figurant sur le formulaire de demande concerné. L’affilié est tenu d’avoir un numéro de registre de commerce et, le cas échéant, d’être identifié à la TVA dans son pays d’établissement.

1.7. Durée : désigne la période durant laquelle ce Contrat est en vigueur. Elle commence à la date à laquelle nous vous notifions l’acceptation de votre demande, conformément à l’Article 4, et se clôture au jour de fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, tel que prévu à l’Article 15.

1.8. Jour ouvrable: tout jour qui n’est pas un samedi, un dimanche, un jour férié ou une fête légale en Belgique;

1.9. Age légal minimum : désigne l’âge que doit avoir le Client pour participer au jeu en ligne. En Belgique, l’Age légal Minimum est actuellement de 18 ans ou plus pour parier en ligne sur les sports et de 21 ans ou plus pour jouer aux jeux de casinos et jeux de dés en ligne.

1.10. Promotion visible : signifie une place d’exposition favorable (ex : ‘top three’,…) ou tout autre avantage publicitaire concurrentiel convenu entre les Parties.

1.11. Site Web : désigne www.ladbrokes.be, le Site Web de l’Entreprise, et la totalité des pages associées ;

1.12. Site de l’affilié : désigne le ou les sites Web(s) de l’affilié accepté par nous ;

1.13. Liens : désigne les hyperliens internet sur le Site de l’affilié, qui relient le Site Web comme convenu ;

1.14. Utilisateur : désigne l’utilisateur du Site de l’affilié ;

1.15. Visiteur : se rapporte à l’utilisateur du Site Web ;

1.16. Client : désigne un visiteur venant du Site de l’Affilié qui est entré sur le Site Web par les Liens ;

1.17. Client déposant : désigne un nouveau visiteur venant du Site de l’affilié qui est entré sur le Site Web par les Liens et qui (i) a ouvert un nouveau compte sur le site Web, (ii) n’avait jamais auparavant ouvert de compte sur ce Site Web, (iii) a accompli l’entièreté de la procédure d’enregistrement et a été validé et approuvé par Ladbrokes, en particulier (sans que cela soit limitatif), au regard des règles belges sur l’âge légal minimum, (iv) qui joue de l’argent qu’il a préalablement déposé sur le Site Web, avec un minimum de 10 euros et (v) qui a l’autorisation d’accéder au Site Web en vertu des Conditions Générales d’utilisation du Site Web et de toutes les lois, règles et réglementations applicables ;

1.18. Joueur apporté : désigne un nouveau visiteur venant du Site de l’affilié qui est entré sur le Site Web par les Liens et qui (i) a ouvert un nouveau compte sur le site Web, (ii) n’avait jamais auparavant ouvert de compte sur ce Site Web, (iii) a accompli l’entièreté de la procédure d’enregistrement et a été validé et approuvé par Ladbrokes, en particulier (sans que cela soit limitatif), au regard des règles belges sur l’âge légal minimum, et (iv) qui a l’autorisation d’accéder au Site Web en vertu des Conditions Générales d’utilisation du Site Web et de toutes les lois, règles et réglementations applicables ;

1.19. Vertical : désigne le Poker, le Casino, les Sports, les Games ou les autres produits déterminés par Ladbrokes ;

1.20. Revenu Net (NGR) : Signifie les mises engagées et réglées (résultat connu et validé) par le Client déposant au moyen du Site Web, à l’exception de celles engagées dans les activités de Poker et sous déduction de (1) tous les gains payés au Client, (2) tous les montants liés à une fraude, (3) toutes les mises remboursées, (4) tous les coûts des « paris gratuits » et bonus payés au Client à titre promotionnel ;

1.21. Part de Revenu : désigne votre part totale de Revenus Nets constatée d’avance Verticalement (produits mentionnés dans l’article 1.19, le cas échéant, pendant le mois précédent du calendrier ;

1.22. Fixed Fee : montant fixe payable chaque mois pendant la Durée du présent Contrat, moyennant l’octroi de garanties et d’avantages liés au Site de l’affilié pendant la durée spécifiée dans l’éventuel avenant Fixed Fee;

1.23. Coûts par acquisition (CPA) : représente la somme due une seule fois pour chaque client déposant et dont le montant est variable suivant le nombre de clients déposants généré sur le mois ;

1.24. Solution Fast Cash : signifie un pourcentage de Part de Revenu sur l’ensemble des clients déposants pendant trois (3) mois, applicable une seule et unique fois ;

1.25. Hybrid model: shall mean a customizable solution combining a CPA model and a Revenue Share model;

1.26. oût par lead : représente la somme due une seule fois pour chaque enregistrement d’un joueur apporté sur le site Web de l’Affilié ;

1.27. Perte(s) de Client(s) : signifié tout dépôt effectué par le Client et perdu lors de son activité sur le Site Web.

1.28. Mots-clés de branding : désigne tout mot-clé contenant tout ou une partie du nom de la marque Ladbrokes ou Ladbrokes.be ;

1.29. Partie Indemnisée : désigne l’Entreprise et les associés, dirigeants, directeurs, employés, agents, actionnaires, contractants et partenaires de l’Entreprise ;

1.30. Activités interdites : indique un acte actuel ou une tentative par vous ou par un Client, acte raisonnablement considéré par nous comme étant (i) illégal dans toute juridiction compétente ; (ii) entaché de mauvaise foi ; ou (iii) destiné à frauder toute entreprise ou autre site Web et/ou à contourner toutes restrictions contractuelles ou légales, sans égard si un tel acte ou une telle tentative cause réellement un dommage ou un préjudice à nous ou à tous autres sites Web (et ces activités interdites incluent, sans toutefois s’y limiter : la collusion ; l’abus de bonus ou autres promotions ; le non-respect de la structure de commission du CPA (le cas échéant) ; la violation des lois ou tous autres règlements en matière de blanchiment d’argent ; le spam ; la publicité ou la représentation fausse, trompeuse ou non autorisée ; l’utilisation de cartes de crédit volées ; les rakebacks ; et l’utilisation non autorisée de droits de propriété intellectuelle (y compris ceux de tiers et tous autres droits commerciaux)) ;

1.31. Plateforme d’affiliation : désigne la plateforme mise à disposition des affiliés afin de tracer les conversions et calculer la Part de Revenus Nets auxquels ils ont droit.

1.32. Territoires exclus : désigne les territoires suivants, qui peuvent être modifiés par l’Entreprise (http://casino. ladbrokes.be/fr/list) : AFGHANISTAN, ALBANIE, ALGÉRIE, SAMOA AMÉRICAINES, ANDORRE, ANGOLA, ANGUILLA, ANTARCTIQUE, ANTIGUA-ET-BARBUDA, ARGENTINE, ARMÉNIE, ARUBA, AUSTRALIE, AUTRICHE, BAHAMAS, BAHREIN, BANGLADESH, BELARUS, BELIZE, BÉNIN, BERMUDES, BHOUTAN, BOLIVIE, BOSNIE-HERZÉGOVINE, BOTSWANA, ÎLE BOUVET, BRÉSIL, TERRITOIRE BRITANNIQUE DE L’OCÉAN INDIEN, BRUNEI, BULGARIE, BURKINA FASO, BURUNDI, CAMEROUN, CANADA, CAP-VERT, RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, TCHAD, CHILI, CHINE, L’ÎLE DE NOËL, CÔTE D’IVOIRE, COMORES, CONGO, RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO, LES ÎLES COOK, CROATIE, REPUBLIQUE TCHÈQUE, CUBA, CHYPRE, DANEMARK, DJIBOUTI, DOMINICA, RÉPUBLIQUE DOMINICAINE, EQUATEUR, EGYPTE, LE SALVADOR, GUINÉE ÉQUATORIALE, ÉRYTHRÉE, ESTONIE, ETHIOPIE, LES ÎLES FALKLAND, FÉROÉ, ILES FIDJI, FINLANDE, FRANCE, GUINÉE FRANÇAISE, POLYNÉSIE FRANÇAISE, TERRES AUSTRALES, FRANÇAISES GABON, GAMBIE, GÉORGIE, GRÈCE, GROENLAND, GRENADE, GUADELOUPE, GUAM, GUATEMALA, GUERNSEY, GUINÉE, GUINÉE-BISSAU, GUYANE, HAÏTI, ÎLES HEARD ET MCDONALD, HONDURAS, HONG KONG, HONGRIE, ISLANDE, INDONÉSIE, L’IRAN, IRAK, ÎLES, ISRAËL, ITALIE, JAMAÏQUE, JAPON, JORDANIE, KAZAKHSTAN, KENYA, KIRIBATI, CORÉE, UKRAINE, KOWEIT, KIRGHIZISTAN, RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE DU LAOS, LETTONIE, LESOTHO, LIBÉRIA, JAMAHIRIYA ARABE, LIBYENNE, LIECHTENSTEIN, LITUANIE, LUXEMBURG, MACAO, MACÉDOINE, ARY, MADAGASCAR, MALAWI, MALAISIE, MALDIVES, MALI, ILES MARSHALL, MARTINIQUE, MAURITANIE, MAYOTTE, MEXIQUE, MICRONÉSIE, MOLDAVIE, MONACO, MONGOLIE, MONTÉNÉGRO, MONTSERRAT, MAROC, MOZAMBIQUE, MYANMAR, NAMIBIE, NAURU, NÉPAL, PAYS-BAS (partiellement bloqué), NOUVELLE CALÉDONIE, NICARAGUA, NIGER, NIUE, ÎLE NORFOLK, CORÉE DU NORD, ÎLES MARIANNES DU NORD, NORVÈGE, OMAN, PAKISTAN, PALAU, PANAMA, PAPOUASIE NOUVELLE GUINÉE, PARAGUAY, PÉROU, PHILIPPINES, ÎLES PITCAIRN, POLOGNE, LE PORTUGAL, PORTO RICO, QATAR, RÉUNION, ROUMANIE, RUSSIE, RWANDA, SAINT HELENA, SAINT-CHRISTOPHE-ETNIÉVÈS, SAINTE-LUCIE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES, SAMOA, SAINT MARIN, SAO, TOME ET PRINCIPE, ARABIE SAOUDITE, SÉNÉGAL, SERBIE, SIERRA LEONE, SINGAPOUR, SLOVAQUIE, SLOVÉNIE, LES ÎLES SALOMON, SOMALIE, AFRIQUE DU SUD, GÉORGIE DU SUD, LES ÎLES SANDWICH DU SUD, L’ESPAGNE, SRI LANKA, SOUDAN, SURINAME, SPITZBERG ET JAN MAYEN, ÎLES SWAZILAND, SUISSE, SYRIE, TAÏWAN, TADJIKISTAN,EMIRATS ARABES UNIS, ÎLES MINEURES ÉLOIGNÉES DES ÉTATS-UNIS, URUGUAY, ETATS-UNIS, OUZBÉKISTAN, VANUATU, VATICAN CITY STATE, VIETNAM, ÎLES VIERGES (US), ÎLES WALLIS ET FUTUNA, SAHARA OCCIDENTAL, YÉMEN, ZAMBIE, ZIMBABWE ; L’activité du joueur des territoires suivants n’est pas qualifiée pour les paiements CPA: AFGHANISTAN, ALGÉRIE, ARMÉNIE, AZERBAÏDJAN, BELARUS, GÉORGIE, TIMOR EST, INDONÉSIE, IRAN, IRAK, KAZAKHSTAN, KYRGUISTAN, MONTÉNÉGRO, CORÉE DU NOUD, PUERTO RICO, SERBIE, SOUDAN, TADJIKISTAN, TURKMÉNISTAN ET OUZBÉKISTAN , BOLIVIE, BRÉSIL, COSTA RICA, RÉPUBLIQUE DOMINICAINE, EQUATEUR, SALVADOR, INDE, LETTONIE, LITUANIE, MOLDAVIE, NIGÉRIA, PAKISTAN, PANAMA, PÉROU ET UKRAINE. VOUS ETES RESPONSABLE DE LA CONSULTATION ET DE LA VERIFICATION REGULIERE DE CE CONTRAT EN CE QUI CONCERNE LES MODIFICATIONS DE LA LISTE DES TERRITOIRES EXCLUS.

Article 2 - CE CONTRAT

2.1. Ce Contrat expose les Conditions Générales d’adhésion à notre programme d’affiliation, convenues entre DERBY S.A., et l’affilié (à savoir la personne ou la société figurant sur le formulaire de demande).

2.2. Si vous êtes accepté comme affilié vous devrez faire la promotion du Site Web via les Liens fournis par votre Manager d’Affiliation et (2) attirer des Clients, des Clients déposants et des Joueurs apportés.

2.3. En adhérant à ce Contrat, vous acceptez de fournir vos services à l’Entreprise.

2.4. Ce Contrat remplace toutes les autres Conditions Générales ou termes et conditions antérieures ayant eu cours dans le cadre de votre programme d’affiliation, à l’exception de l’éventuel avenant Fixed Fee.

2.5. A tout moment, nous pouvons modifier tout ou partie de ce Contrat. La notification des modifications vous sera transmise par un message envoyé à votre adresse email (celle renseignée sur le formulaire de demande), sept (7) jours avant l’entrée en vigueur des dites modifications. Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devrez nous le faire savoir par mail e-mail à l’adresse partner@ladbrokes.be et résilier ce Contrat conformément à ses termes. La date de dernière modification des Conditions Générales sera indiquée à l’Article 18 du présent Contrat. Le fait de continuer à participer à notre programme d’affiliation après l’envoi de la notification des modifications à votre adresse email renseignée sur le formulaire de demande, constitue l’acceptation irrévocable des modifications apportées.

Article 3 - INTERPRETATION

Dans ce Contrat (sauf si le contexte en dispose autrement) :

3.1. Les titres des clauses sont inclus uniquement pour des raisons de commodité et n’affecteront pas l’interprétation ;

3.2. Le singulier inclut le pluriel et vice versa ;

3.3. Toute référence à des « personnes » inclut les “personnes” physiques, associations, sociétés, entreprises, partenaires, organisations, gouvernements, états, agences gouvernementales ou d’état, fondations et trusts (dans chaque cas qu’ils aient ou non une personnalité juridique séparée et quelle que soit la juridiction ou la loi selon laquelle ils ont été incorporés ou selon laquelle ils existent) ;

3.4. Toute référence à une loi ou à une disposition légale est une référence à cette loi ou disposition légale et à tous les arrêtés, réglementations, instruments ou autre législation subordonnée, selon la loi concernée amendée, ré-promulguée ou étendue au bon moment et ;

3.5. Tout ce qui est contenu dans ce présent Contrat, doit être interprété dans le contexte dudit Contrat.

Article 4 - VOTRE DEMANDE

4.1. Dans le cadre du processus de demande d’acceptation comme membre de notre programme d’affiliation, vous devez compléter et soumettre un formulaire de demande en ligne. Le formulaire de demande fera partie de ce Contrat. A notre seule discrétion, nous déterminerons si oui ou non nous acceptons votre demande ; notre décision est définitive et ne comportera pas de droit d’appel. Nous vous notifierons par email si oui ou non votre demande a été acceptée. Si votre demande a été rejetée, vous pourrez la refaire une autre fois. Si votre demande est acceptée, nous vous enverrons par email les instructions nécessaires, relatives à ce que vous devez faire pour créer les Liens.

4.2. Vous nous déclarez, vous nous garantissez et vous nous affirmez que vous ne résidez pas aux USA ni dans ses territoires (si vous êtes un individu) ou que votre entreprise n’est pas enregistrée ou n’opère pas à partir des USA et de ses territoires (si vous êtes une société).

Article 5 - IDENTITE, VERIFICATION ET JUSTIFICATIFS A L’APPUI

5.1. Notre politique consiste à interdire et à prévenir activement le blanchiment et toute activité qui facilite le blanchiment d’argent ou le financement d’activités terroristes ou criminelles. Avant d’accepter votre demande, nous vérifierons votre identité par l’intermédiaire des informations fournies par vous et par l’obtention d’autres informations auprès de sources et de données publiques. Afin de dissiper toute équivoque, vous acceptez que nous puissions utiliser des informations personnelles fournies par vous dans le but de vérifier votre identité.

5.2. Vous acceptez de nous fournir les documents justificatifs, que nous pouvons vous demander. Les documents justificatifs peuvent inclure un ou tous les documents suivants pour les individus : la copie d’un passeport valable ; la copie d’un permis de conduire valable ; la copie d’une note d’un service public ; une lettre de référence de la banque de l’individu et la copie d’un relevé de compte.Pour une société, les documents justificatifs peuvent inclure : une copie de la constitution en société de l’entreprise; les statuts (ou tout document équivalent); la résolution dûment approuvée de la société ; un certificat de bonne motivation; une procuration ainsi que les informations relatives à l’identité des usufruitiers et directeurs de la société. Vous acceptez, et vous reconnaissez que nous avons le droit de retenir les paiements qui vous sont dus (i) si les documents justificatifs ne sont pas fournis en temps opportun ; et (ii) jusqu’à ce que vos décomptes aient été vérifiés à notre satisfaction.

Article 6 - LES LIENS

6.1. Pendant toute la Durée, vous devrez incorporer bien en évidence et afficher en permanence, les Liens les plus récents fournis par vous à l’Entreprise sur le Site de l’affilié d’une manière et dans un lieu qui ont fait l’objet d’un accord entre vous et l’Entreprise ; et vous ne devrez pas modifier la forme, le lieu ou le fonctionnement des Liens sans le consentement écrit préalable de l’Entreprise. Si nous approuvons votre demande, le Site de l’affilié devra afficher les Liens appropriés dans les quatre (4) semaines de la réception de la notification de votre acceptation. Si vous n’activez pas les Liens, nous pouvons résilier ce Contrat immédiatement sans notification.

6.2. Vous acceptez de fournir à l’Entreprise une aide raisonnable pour la présentation, l’accès aux Liens, ainsi que pour la transmission et la maintenance des Liens.

6.3. Vous devrez vous assurer que vous ne placez pas de Liens sur les pages du Site de l’affilié destinées à des personnes n’ayant pas atteint l’âge légal Minimum ou, si le Site de l’affilié est interdit par les lois applicables selon une juridiction compétente, à toute personne qui n’a pas l’âge légal de participer.

6.4. Si vous voulez placer les Liens sur des sites Web autres que le Site de l’affilié, vous devez d’abord obtenir le consentement écrit de l’Entreprise à laquelle correspondent les Liens.

6.5. L’Entreprise a le droit de surveiller le Site de l’affilié pour s’assurer du respect des termes de ce Contrat ; et vous devrez fournir à l’Entreprise toutes les données et informations pour permettre à l’Entreprise d’effectuer cette surveillance sans frais.

6.6. Si l’Entreprise découvre que votre utilisation d’un Lien ne respecte pas les termes de ce Contrat, elle aura le droit de prendre les mesures qui rendent les liens inopérants et nous aurons le droit de résilier immédiatement ce Contrat sans avertissement préalable.

6.7.Vous ne pouvez pas :

6.7.1.Acheter ou enregistrer des mots clés de branding, rechercher les termes ou autres identificateurs à utiliser dans un moteur de recherche, portail, service de publicité sponsorisé ou autre service de recherche ou de soumission ;

6.7.2. Inclure des mots clés metatag sur le Site de l’affilié ; 6.7.3. Utiliser autrement les marques, termes ou images (sauf autorisation expresse dans ce Contrat) identiques ou similaires aux marques de fabrique ou aux marques de l’Entreprise ou autres noms de marque ;

6.8. Ni vous, ni vos parents en ligne directe n‘ont le droit de devenir des Clients et vous n’aurez pas droit à une part du Revenu Net (ou de tout autre rémunération de l’Entreprise) en ce qui concerne ces parents ou amis. Dans ce contexte, les parents en ligne directe comprendront votre épouse, partenaire, parent, enfant ou frères et soeurs.

6.9.Vous ne devrez pas :

6.9.1. Directement ou indirectement offrir à une personne ou entité une provision ou une prime (comprenant, sans que ce soit limitatif, le paiement d’une somme d’argent ou autre avantage) pour l’utilisation des Liens pour accéder au Site Web (ex. : en instituant un programme de “récompenses” pour des personnes ou entités qui utilisent les Liens pour accéder au Site Web)

6.9.2. Lire, intercepter, enregistrer, rediriger, interpréter, ou remplir les contenus d’un formulaire électronique ou d’autres matériels soumis par nous à une personne ;

6.9.3. D’une façon quelconque modifier, rediriger, supprimer, ou remplacer le fonctionnement d’un bouton, Lien, ou autre caractéristique interactive du Site Web ;

6.9.4. Vous engager dans des transactions de toute sorte sur le Site Web pour le compte d’un tiers, ni autoriser, assister ou encourager une autre personne ou entité à le faire ;

6.9.5. Prendre une mesure qui pourrait raisonnablement causer une confusion pour l’utilisateur final en ce qui concerne sa relation avec vous, ou le site sur lequel des fonctions ou des transactions sont en cours ;

6.9.6. Autrement que pour fournir les Liens conformément à ce Contrat et pour toute promotion envisagée par l’Article 6.12, enregistrer ou faire des publicités ou un contenu faisant la promotion du Site Web ou du/des Entreprise( es). Le branding reste l’entière responsabilité de Ladbrokes ;

6.9.7. Enregistrer ou utiliser des publicités ou un contenu promotionnel faisant la promotion du Site Web ou autrement, autour ou en relation avec l’exposition du Site Web (ex. : avec des fenêtres animées “pop-up” ou des fenêtres “pop-under” ou une technique ou technologie d’«encadrement ») ou aider, autoriser ou encourager un tiers à prendre cette action ;

6.9.8. Essayer d’augmenter artificiellement les sommes qui doivent vous être payées par nous ;

6.9.9. Faire ouvrir par le Site Web (ou une page de celui-ci) le programme de lecture d’un visiteur autrement qu’à la suite du click du visiteur sur un Lien ;

6.9.10. Essayer d’intercepter ou de réorienter (y compris, sans que ce soit limitatif, via un logiciel installé par l’utilisateur) le trafic depuis ou sur un site Web qui participe au programme de notre affilié ;

6.9.11. Utiliser les Liens et/ou le contenu publicitaire ou promotionnel de Ladbrokes (y compris les publicités, les campagnes et le matériel de promotion) à côté, en conjonction ou en relation avec un contenu inapproprié (comprenant, sans que ce soit limitatif, le contenu diffamatoire ou infamant, pornographique, obscène ou un contenu explicite, un contenu piraté, un contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle ou qui pourrait inciter à la haine religieuse ou causer un préjudice) et sur des sites partageant des dossiers d’égal à égal ou des torrents bi7 naires. Vous devrez immédiatement enlever ou faire retirer les graphiques Ladbrokes, les banderoles publicitaires de Ladbrokes, les Liens ou le contenu Ladbrokes suivant la notification de Ladbrokes ;

6.9.12. Directement ou indirectement s’engager, autoriser, assister, promouvoir, encourager ou bénéficier d’un acte ou d’un trafic qui implique une activité interdite;

6.9.13. Directement ou indirectement poster, servir, distribuer ou rediriger des publicités ou un contenu promotionnel faisant la promotion ou la publicité autrement ou commercialisant le Site Web (y compris sans que ce soit limitatif, des banderoles, campagnes et matériel de promotion) à une personne ou entité située dans les Territoires Exclus ; ou

6.9.14. Rendre le Site de l’affilié ou des Liens, accessibles à tout moment à une personne ou une entité résidant dans les Territoires Exclus.

6.10. Si nous déterminons à notre seule discrétion, que vous vous êtes engagé dans l’une des activités mentionnées à la clause 6.9, nous pouvons (sans limite d’autres droits ou remèdes libres dont nous disposons) différer les sommes qui devraient autrement vous être payées selon ce Contrat et/ou résilier immédiatement le présent Contrat.

6.11. VOUS ETES RESPONSABLE DE LA CONSULTATION ET DE LA VERIFICATION REGULIERE DE CE CONTRAT EN CE QUI CONCERNE LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA LISTE DES TERRITOIRES EXCLUS. Vous pouvez consulter la liste des territoires exclus sur http://casino.ladbrokes.be/fr/list.

6.12. Sur demande, vous devrez indemniser et protéger l’Entreprise au sujet de chaque et toutes les pertes, demandes, réclamations, dommages, pénalités, coûts, dépenses (comprenant, mais sans que cela soit limitatif, les pertes indirectes, et la perte d’exploitation, les frais et dépenses judiciaires raisonnables ainsi que la TVA associée si elle est applicable) et dettes subies ou encourues, directement ou indirectement, par l’Entreprise à la suite d’une rupture par vous des Articles 6.7., 6.8, et/ou 6.9

6.13. Si vous contactez l’un de vos Utilisateurs pour faire la promotion du Site Web ou des Liens, vous devrez préciser dans le corps de cette communication, que ladite communication est faite sans la connaissance ou l’implication de l’Entreprise et que toute réclamation que l’utilisateur concerné peut souhaiter faire devra vous êtes adressée et non à l’Entreprise.

Article 7 - NOS OBLIGATIONS

7.1. Nous devons fournir ou obtenir de l’Entreprise la fourniture des Liens à inclure sur le Site de l’affilié afin qu’il puisse actualiser ces Liens.

7.2. A condition que vous respectiez nos instructions relatives aux Clients de la technologie de marché, nous ferons de notre mieux pour assurer que lorsqu’un Client se connecte au Site Web par l’intermédiaire des Liens et que par la suite il place un pari avec l’Entreprise, le Client concerné soit identifié comme originaire du Site de l’affilié. Cependant, nous ne serons en aucunes façons responsables envers vous, si nous sommes incapables d’identifier un Client comme étant originaire du Site de l’affilié.

Article 8 - POLITIQUE DE COOKIES

8.1. En tous cas, vous devrez faire savoir aux Utilisateurs, par une politique de protection de la vie privée ou autre moyen approprié, que la technologie de marché (tracking cookie) sera installée sur le navigateur des Utilisateurs quand un Utilisateur cliquera sur les Liens et leur fournir toutes les informations imposées par la réglementation à cet égard, et notamment: finalité des cookies, catégories d’informations stockées, durée de conservation des informations, modalités pour l’effacement des informations, moyens de s’opposer au traitement, communication des informations à des tiers

8.2. Vous veillerez à collecter le consentement des Utilisateurs préalablement à l’installation de cette technologie de marché et leur offrirez la possibilité de l’éliminer à tout moment conformément à l’article 129 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

8.3. Le tracking cookie sera installé sur le navigateur de l’Utilisateur pour une durée de dix (10) jours à la fin de laquelle le cookie sera supprimé.

8.4.Veuillez noter que :

8.4.1. Le cookie est caractérisé par une politique d’attribution au dernier click pour les spécificités suivantes : (1) si la source du trafic n’est pas payante (organique ou de référencement), (2) si la source du trafic est payante via Adwords ou Bing et que les mots-clés recherchés sont des mots-clés de branding et (3) si la source du traffic est l’envoi d’emails internes.

8.4.2. Le cookie sera supprimé avant la période de 10 jours (attribution au premier click) dans les cas suivants : (1) si la source du traffic est payante, à l’exception de l’emailing et de la recherche des mots-clés de branding Adwords ou Bing et (2) si la source du traffic est un autre lien provenant d’un Site d’affilié.

Article 9 - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

9.1. Dadre de l’exécution du présent Contrat, nous sommes amenés à traiter certaines données à carans le cactère personnel relatives à l’affilié. Ce traitement sera toujours réalisé conformément aux dispositions du Règlement général (UE) 2016/679 sur la protection des données (« RGPD »). Vous trouverez toutes les informations relatives à ce traitement dans la Politique vie privée annexée au présent Contrat.

9.2. Si vous traitez vous-mêmes des données à caractère personnel, par l’acceptation du présent Contrat vous garantissez que vous vous conformez aux dispositions du RGPD et à toute autre réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnelles et que vous remplissez toutes vos obligations, notamment relatives à l’information et aux droits des personnes concernées, à la légitimité du traitement et à la sécurité des données à caractère personnel. En aucun cas nous ne pourrons être tenus responsable de vos manquements à cet égard. L’affilié indemnisera l’Entreprise de tout dommage qui résultera de sa non-conformité aux réglementations susvisées.

Article 10 - PAIEMENT

10.1. Nous offrons à nos affiliés une gamme de structures de paiement standard (default program) incluant : une Part de Revenus, CPA, modèles hybrides et une solution Fast Cash :

10.1.1 Une part de revenu du NGR suivant le nombre des Clients déposants ;

10.1.2. CPA : représente la somme due une seule fois pour chaque Client Déposant et dont le montant est variable suivant le nombre de Clients Déposants généré sur le mois ;

10.1.3. Solution Fast Cash : 65% de part de revenus sur l’ensemble des Clients Déposants pendant trois (3) mois, applicable une seule et unique fois ;

10.1.4. Hybride : solution personnalisable alliant un modèle CPA et un modèle part de revenu ;

10.1.5. Coût par Lead : représente la somme due une seule fois pour chaque Joueur apporté par le Site Web de l’affilié.

Les modalités convenues avec votre Manager d’affiliation vous seront confirmées par voie électronique.

10.2.Sauf autre arrangement avec le Manager de votre affiliation notre structure standard de paiement doit vous payer (conformément aux dispositions de l’article 9.4) un pourcentage du Revenu Net perçu sur le Lifetime Value, par Vertical, aussi longtemps que les Clients que vous nous avez fournis restent actifs, et suivant l’activité de l’affilié, à savoir l’apport continu de Clients Déposants chaque mois. Le pourcentage des Revenus Nets payables sera déterminé par le nombre de Clients qui nous ont été fournis chaque mois calendrier, ainsi qu’aux pertes générées par ces Clients. Allez à la page Commissions sur www.ladbrokespartners.be pour obtenir des informations sur notre standard en % des Revenus Nets, à vous payer en fonction du nombre de Clients qui nous sont fournis chaque mois. Vous trouverez aussi des informations dans nos offres promotionnelles pour les nouvelles affiliations.

10.3.Nous vous fournirons par l’intermédiaire de www.ladbrokespartners.be, des relevés accessibles qui détaillent le nombre de Clients et la part des Revenus Nets que vous avez cumulées pendant le cours du mois calendrier.

10.4. A la fin d’un mois calendrier, nous enregistrerons votre Part des Revenus. Si, lors d’un mois calendrier, la Part de Revenus est un montant négatif, nous aurons le droit, mais nous ne serons pas obligés de le faire, de reporter et compenser ce montant négatif avec toutes les futures Parts de Revenus, que nous devrions vous payer, jusqu’à ce que le solde négatif soit totalement compensé. Cependant, nous aurons également le droit, mais pas l’obligation, de ramener à zéro le solde négatif qui serait autrement reporté. Si une Part de Revenus ne dépasse pas €100, nous aurons le droit de la retenir et de reporter la somme due à la fin du premier mois calendrier au cours duquel la Part de Revenus (comprenant ce montant de la somme reportée) dépasse €100 ; et à ce moment-là, le paiement sera effectué conformément à cet article. Afin de dissiper toute équivoque, vous recevrez un versement uniquement s’il y a un solde positif et s’il est supérieur à €100 un mois donné.

10.5. Vous acceptez formellement l’application de la procédure d’auto-facturation prévue par la Circulaire TVA belge n° 53/2013 du 16 décembre 2013. Vous pouvez prendre connaissance des modalités d’application et obligations prévues par cette Circulaire TVA. Vous vous engagez à respecter ses conditions et obligations. Le présent Contrat tient lieu d’accord préalable sur le procédé d’auto-facturation au sens de cette Circulaire TVA. L’Entreprise vous enverra une copie des factures émises, par voie électronique à l’adresse de courriel que vous avez communiquée dans le formulaire de demande dans les 15 jours suivant la fin du mois calendrier concerné. Sans contestation de votre part dans les 3 jours de l’envoi de la facture, chaque facture sera considérée comme totalement acceptée par vous, au sens de la Circulaire TVA précitée et le paiement sera effectué, en Euros. L’Entreprise paiera directement au Trésor belge la TVA belge qui serait due sur la facture par le mécanisme du report de perception tel que prévu par la Circulaire TVA précitée. L’Entreprise tient à votre disposition la preuve de paiement de la TVA au Trésor. L’Entreprise émettra, si elle y est tenue, les fiches fiscales prescrites par la règlementation belge en vigueur et vous en fournira une copie. Vous êtes tenu au respect de vos propres obligations fiscales, tant en Belgique que dans votre pays d’établissement le cas échéant, en particulier pour ce qui concerne la déclaration des revenus tirés du présent Contrat.

10.6. En cas d’erreur dans le calcul de la Part de Revenus, nous nous réservons le droit de corriger ce calcul à tout moment et de vous réclamer le trop-perçu que nous vous avons versé (y compris, sans que ce soit limitatif, en réduisant les futurs paiements qui pourraient vous être dus autrement par nous.

10.7. Si nous pensons qu’une activité interdite a eu lieu ou est prévue, dans laquelle vous êtes impliqué, nous aurons le droit de retenir les sommes qui vous sont dues, même si celles-ci ne concernent pas les montants associés à l’événement en question. Si nous croyons qu’une activité interdite a eu lieu ou est prévue par un Client, sans que vous en ayez connaissance, nous aurons le droit de retenir les sommes qui vous sont dues en relation avec cette activité interdite. Dans ce cas, nous aurons également le droit de déduire des montants futurs à vous payer, les sommes déjà reçues par vous dont on peut montrer qu’elles ont été générée par une activité interdite.

10.8. Après trois (3) mois d’inactivité, nous nous réservons le droit, mais nous ne sommes pas obligés, de geler votre compte après notification préalable de votre Manager d’Affiliation. Si vous souhaitez de discuter d’autres solutions, veuillez contacter votre Manager d’Affiliation.

10.9. Nous nous réservons le droit de modifier la structure de paiement que vous avez choisie par une notification écrite qui vous sera adressée, notamment si les objectifs définis avec votre Manager d’affiliation ne sont satisfaits. Ce changement prendra effet à partir de la date de cette notification.

10.10. Tous les calculs relatifs au montant à vous payer selon ce Contrat seront effectués par nous et basés uniquement sur les données de nos systèmes et enregistrements ; et nos calculs seront définitifs et irrévocables, sans préjudice de ce qui est stipulé à l’article 9.6.

10.11. Les Revenus Nets reçus en devises autres que les euros seront convertis selon le taux de change applicable sur le site Web de la Banque Centrale Européenne à la date de calcul.

10.12. Tous les paiements seront effectués toutes taxes incluses, y compris la TVA étrangère qui serait applicable. Seule la TVA belge sera payée directement par l’Entreprise au Trésor belge, si elle est due. A cette fin, vous devez avoir un numéro de TVA (et numéro d’entreprise) en Belgique pour vous inscrire à notre programme d’affiliation.

10.13. Malgré tout autre disposition de cet Article 9, nous serons uniquement obligés de payer les montants qui vous sont dus selon ce Contrat (y compris toute Part de Revenus) pendant la Durée.

10.14. Le montant des revenus affiché sur la Plateforme d’affiliation sont les commissions calculées sur base du NGR, tel que défini à l’article 1.21, des clients déposants.

Article 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. L’ Entreprise vous accorde une licence non-exclusive, révocable et non-transférable pour exposer le Contenu de l’Entreprise pendant la Durée, uniquement pour vous permettre de présenter des Liens sur le Site de l’affilié, comme prévu dans ce Contrat et conformément aux directives que nous pouvons vous donner de temps à autre.

Tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que la clientèle venant des Liens et de tous les produits de paris, des systèmes et logiciels, associés aux services fournis de temps à autre par les Entreprises, resteront la propriété des Entreprises. Vous n’êtes en aucune façon autorisé à utiliser le Contenu de l’Entreprise, qui est préjudiciable à l’Entreprise ou à la réputation ou à la clientèle de l’Entreprise. Vous n’êtes pas autorisé à altérer ou modifier en aucune façon, le Contenu de l’Entreprise sans le consentement préalable, écrit et exprès de l’Entreprise.

11.2. Vous reconnaissez que le Site de l’affilié ne devra en aucune façon avoir l’apparence, le « look and feel », du Site Web, et vous ne donnerez pas non plus l’impression que le Site de l’affilié est le Site Web (ou une partie de celui-ci).

Article 12 - GARANTIES

12.1. Vous déclarez, garantissez et vous vous engagez à ce que le Site de l’affilié ne contienne pas de matériel : diffamatoire, pornographique, illégal, menaçant, obscène, harcelant, ou racialement, ethniquement, ou autrement, répréhensible ou discriminatoire, violent, politiquement sensible ou pouvant être autrement controversé ou ne pas respecter les droits d’un tiers ayant des liens avec ce matériel.

12.2. Vous garantissez, déclarez et vous vous engagez envers nous à obtenir et maintenir en vigueur tous les enregistrements, autorisations, consentements et licences nécessaires pour vous permettre de respecter vos obligations selon ce Contrat et vous assumerez totalement cette mission en continuant à respecter tous les lois et réglementations applicables.

12.3. Chaque partie à ce Contrat déclare et affirme à l’autre qu’elle a et qu’elle conservera, pendant toute la Durée tout droit, titre et autorité lui permettant de passer ce Contrat, d’accorder à l’autre partie les droits et licences accordés dans ce Contrat et de respecter toutes ses obligations selon ce Contrat.

12.4. Vous savez que vous devrez toujours respecter les dispositions du Livre XII du Code de Droit Economique et de la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée lors des traitements de données à caractère personnel, modifiée ainsi que toute autre législation associée ; et vous devrez indemniser sur demande, et protéger l’Entreprise pour toutes et contre chacune et toutes les pertes, pénalités, demandes ; réclamations, dommages, coûts; dépenses, y compris sans que cela soit limitatif, les pertes indirectes et les pertes de revenu, les frais de justice raisonnables et la TVA si elle leur est applicable, ainsi que les responsabilités assumées ou encourues, directement ou indirectement, par l’Entreprise à la suite d’une rupture de cette garantie par vous .

12.5. Vous garantissez et vous vous engagez envers nous et vous déclarez que vous n’avez pas et que vous n’aurez pas dans le futur, une activité de publicité, marché, promotion ou autre et que vous ne mettrez pas à disposition du matériel de promotion associé au Site Web dans aucun des Territoires Exclus (http://casino.ladbrokes.be/fr/list).

Article 13 - EXCLUSION DE GARANTIES

Sans préjudice de l’article 7, nous ne garantissons ni que le fonctionnement du Site Web ne sera pas interrompu ou sans erreur, ni que tous les liens seront opérationnels ou valides (la vérification de ces liens étant à charge du Prestataire).

Article 14 - INDEMNITE

Sur demande, vous indemniserez et protégerez la Partie indemnisée de, et contre, toutes les pertes, pénalités, demandes, réclamations, dommages, frais, dépenses (y compris, sans que ce soit limitatif, les pertes indirectes et pertes de profit, frais et dépenses de justice raisonnables et la TVA qui s’y appliquent le cas échéant) et les responsabilités encourues ou engagées, directement ou indirectement par la Partie indemnisée à la suite d’une rupture, l’inexécution ou du non-respect par vous de l’une des obligations ou garanties contenue dans ce Contrat.

Article 15 - EXCLUSION DE RESPONSABILITE

15.1. Sauf dispositions impératives, l’Entreprise ne sera responsable, sur le plan contractuel ou extra-contractuel, que pour les dommages occasionnés en raison d’un dol. L’Entreprise ne sera pas responsable des dommages causés par sa faute simple ou sa faute lourde. Sauf dispositions impératives, l’Entreprise ne sera en aucun cas responsable, sur le plan contractuel ou extra-contractuel, pour les dommages causés au Prestataire ou à toute autre personne en raison d’une faute simple, d’une faute lourde ou d’un dol dans le chef des cocontractants et/ou agents d’exécution.

15.2. Sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions Générales et sauf dispositions légales impératives contraires, l’Entreprise ne sera jamais tenue, quelle qu’en soit la cause, au paiement de dommages et intérêts.

15.3. Dans les cas où l’Entreprise serait tenu au paiement de dommages et intérêts, il ne pourra pas être tenu à l’indemnisation des dommages imprévisibles, indirects ou consécutifs, incluant, sans que cette liste ne soit limitative, un manque à gagner, la réduction de la valeur d’usage, la perte d’un goodwill, la perte d’opportunités commerciales, de revenus, de contrats, de clientèle ou de réputation.

15.4. En aucun cas, la responsabilité de l’Entreprise ne pourra dépasser le total des sommes que nous vous avons payées au cours de la période douze (12) mois précédant la date à laquelle cette responsabilité est imputée.

Article 16 - DUREE ET FIN DU CONTRAT

16.1. Le présent Contrat débutera à la date que nous vous informons que votre demande a été admise conformément à l’article 4.1, et se prolongera par la suite sauf et jusqu’à ce qu’il se termine conformément aux Articles 15.2 ou 15.2.2.

16.2. Nonobstant l’Article 15.1, une partie (« Partie non-défaillante ») peut mettre fin au Contrat à effet immédiat au moyen d’une notification écrite envoyée à l’autre partie (« Partie Défaillante ») si:

16.2.1. La Partie Défaillante a causé une rupture de ses obligations importantes selon ce Contrat et elle n’a pas remédié à une rupture à laquelle on peut remédier, dans les trente (30) jours de la réception de la notification de l’autre;

16.2.2. La Partie Défaillante devient insolvable ou incapable de payer sa ou ses dette(s) s ;

16.3. Toute partie peut résilier ce Contrat par l’envoi d’une notification écrite préalable envoyée quatre (4) semaines auparavant à l’autre partie.

16.4. Chaque partie devra immédiatement notifier par écrit à l’autre partie tout événement prévu à l’Article 15.2.2 qui survient pendant la Durée et qui donnerait à l’autre partie le droit de mettre fin au Contrat.

16.5. Les parties n’auront pas d’autres obligations ni droits selon ce Contrat après la fin de la Durée, sans préjudice des obligations ou droits qui se sont accumulés pour l’une des parties au moment de la fin du Contrat, sauf si Article 2, Article 3, Article 6.7, Article 6.9, Article 6.10, Article 6.12, Article 6.14, Article 13, Article 15.5 et Article 17, ensemble avec les autres clauses dont la survie est nécessaire pour l’interprétation ou la mise en oeuvre de ce Contrat, continuent à produire leur effet après la fin du Contrat.

16.5. Le contrat prendra fin de plein droit en cas de retrait de la licence de Ladbrokes pour offrir ses jeux et paris ou dans le cas où les réglementations en vigueur en Belgique concernant l’affiliate marketing venaient à se durcir et que Ladbrokes.be serait contraint à arrêter leurs activités d’affiliation online sur le casino et le sport betting, Dans ces cas, Ladbrokes.be ne se verrait pas contraint de continuer à verser les revenue share dûs sur l’activité des joueurs et à geler le compte de l’Affilié, conformément à l’article 10.8, dans la mesure où aucun nouveau joueur ne pourrait être apporté vers le site Web.

Article 17 - CONFIDENTIALITE

17.1. Chaque partie s’engage à ne jamais divulguer à quelqu’un des informations confidentielles relatives à l’Entreprise, aux affaires, aux Clients, aux clients ou fournisseurs de l’autre partie ou d’un membre du groupe de sociétés dont les autres font partie, en dehors de ce qui est autorisé par l’Article 16.2.

17.2. Chaque partie peut divulguer les informations confidentielles de l’autre partie :

17.2.1. A ses employés, dirigeants, représentants ou conseillers qui ont besoin de connaître ces informations pour remplir les obligations de la partie conformément à ce Contrat. Chaque partie s’assurera que ses employés, représentants ou conseillers auxquels elle divulgue les informations confidentielles de l’autre partie respectent cet Article 16 ;

17.2.2. Selon ce qui est exigé par la loi, un tribunal de la juridiction compétente ou toute autorité gouvernementale ou de réglementation.

17.3. Aucune partie ne devra utiliser les informations confidentielles de l’autre partie dans un but quelconque autre que celui de respecter ses obligations selon ce Contrat.

Article 18 - GENERALITES

18.1. Ces Conditions Générales et les éventuels avenants constituent l’intégralité du Contrat et de l’accord entre les parties et elles remplacent tout Contrat antérieur entre les parties, relatif à l’objet de ce Contrat. Chacune des parties reconnaît qu’en passant le présent Contrat, et en acceptant le document auquel il fait référence, elle ne s’appuie pas, et n’aura aucun recours en ce qui concerne tout exposé, déclaration, garantie, sous-estimation, promesse ou assurance (par négligence ou innocemment) d’une personne (partie ou non à ce Contrat), en dehors de ce qui est expressément exposé dans ce Contrat. Rien dans cet Article ne limitera ou n’exclura toute responsabilité de fraude.

18.2. Si l’une des parties ne paie pas à la date d’échéance tout montant à payer par elle selon ce Contrat, l’autre partie aura le droit, mais ne sera pas obligée, de lui imposer un intérêt simple sur le montant impayé, de la date d’échéance à la date du paiement réel, au taux légal belge.

18.3. En aucun cas, tout retard, défaillance ou omission (en totalité ou en partie) dans la mise en application, l’exercice ou l’exécution d’un droit, pouvoir, privilège, réclamation ou remède conféré par ce Contrat ou par la loi, ou en résultant, sera considéré comme une renonciation à cela ou à un autre droit, pouvoir, privilège, réclamation ou remède en ce qui concerne les circonstances en question, ou opérera de façon à en empêcher l’application, ou celle de tout autre droit, pouvoir, privilège, réclamation ou remède, dans une autre instance à un certain moment ou dans un certain délai par la suite

18.4. Sans notre consentement écrit préalable, vous ne devrez pas céder, accorder une sous-licence ni sous-traiter ce Contrat ou les droits selon ce Contrat ou sous-contrat, ni la totalité de vos obligations selon ledit Contrat ni prétendre assumer l’un d’eux. Toute prétendue cession faite en rupture de cette clause ne confèrera aucun droit au prétendu cessionnaire.

18.5. Si une disposition de ce Contrat est considérée non valide ou non exécutoire par un tribunal ou par un organe administratif d’une juridiction compétente, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions de ce Contrat, qui conservera toute sa force et ses effets.

18.6. Tout notification qui nous est remise ou faite selon ce Contrat devra être envoyée par email au Manager d’affiliation concerné ou à l’adresse suivante partner@ladbrokes.be. Nous devrons vous envoyer les notifications remises ou faites selon ce Contrat à l’adresse email indiquée sur votre formulaire de demande ou à autre adresse email que vous nous aurez notifié. Toute notification sera considérée comme ayant été reçue dans les deux heures de la délivrance, à condition que celle-ci ne soit pas reçue un jour ouvrable entre 9 et 17 heures dans quel cas elle le sera le premier jour ouvrable suivant la notification, entre 9 et 17 heures.

18.7. Chaque partie s’engage, à un moment quelconque pendant et après le Contrat, à ne pas utiliser, divulguer ou communiquer à toute personne, autre que ses représentants ou conseillers professionnels ou selon ce qui peut être exigé par le droit ou par une autorité légale ou de réglementation, des informations confidentielles relatives à l’activité ou aux affaires de l’autre partie ou d’un membre du groupe de sociétés auquel appartient l’autre partie, qui peuvent déjà ou qui pourront, dans le futur, venir à sa connaissance ; et chaque partie n’utilisera pas une partie quelconque de ces informations confidentielles, directement ou indirectement, dans un but quelconque autre que l’objet de ce Contrat. Chacune des parties s’efforcera raisonnablement de prévenir la publication ou la divulgation d’informations confidentielles associées à ces sujets.

18.8. Rien dans le présent Contrat n’est destiné à opérer et n’opérera, pour créer un partenariat entre les parties, ni autoriser l’une des parties à agir pour l’autre en tant qu’agent ; et aucune partie ne sera autorisée à agir au nom ou pour le compte de l’autre ou autrement ni à engager l’autre d’une façon quelconque (y compris, mais sans limitation, 14 pour faire une déclaration ou donner une garantie, assumer une obligation ou une garantie et l’exercice d’un droit ou d’un pouvoir)

18.9. Aucune partie ne fera d’annonce relative à ce Contrat ou à son objet sans le consentement écrit préalable de l’autre partie sauf si la loi ou une autorité judiciaire ou réglementaire l’exige.

18.10. Sauf dans la mesure où le présent Contrat prévoit expressément qu’un tiers peut, selon son propre droit, faire exécuter une disposition de ce Contrat, toute personne qui n’est pas partie à ce Contrat n’a pas le droit de s’appuyer sur une disposition de ce Contrat ou de le mettre en vigueur. Cependant, cela n’affecte pas tout droit d’un tiers, existant ou disponible en dehors de ce Contrat.

18.11. La validité, la construction et la performance de ce Contrat (et toute réclamation, litige ou matière résultant de, ou en relation avec lui ou avec sa force exécutoire) seront régies par, et interprétées selon le droit belge. Chaque partie se soumet irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux belges pour toute réclamation, litige ou question résultant de, ou en relation avec ce Contrat ou son application.

Article 19 - MODIFICATIONS DE CE CONTRAT

Le présent Contrat a été amendé pour la dernière fois le 21/09/2018.